Saviez-vous que l’absence de mentions d’identité sur votre site ou facture peut vous coûter 750€ d’amende en 2025 ? Cette sanction n’est pas une menace théorique. Depuis la réforme de mai 2022, les entrepreneurs individuels doivent afficher clairement leur statut sur tous leurs supports commerciaux. Une simple omission dans vos mentions légales boutique peut transformer votre journée en cas de contrôle.
En 2025, les règles sont plus strictes. La transparence n’est plus une option, mais une obligation légale encadrée par le Code de commerce. Votre identité d’entrepreneur individuel doit suivre une précision chirurgicale : nom complet, numéro SIREN, forme juridique explicite. Chaque document commercial devient une pièce officielle d’identification. Les manquements graves peuvent exposer l’entrepreneur à des sanctions bien plus lourdes que la simple amende de 4e classe, avec des peines pouvant aller jusqu’à 375 000 € d’amende pour non-respect des règles de facturation, et jusqu’à 500 000 € d’amende et 5 ans de prison pour comptabilité fictive ou inexacte.
Cet article vous guide à travers ces obligations avec une approche pratique, des exemples concrets et des vérifications simples à mettre en œuvre.
Quelles sont les mentions d’identité obligatoires pour un entrepreneur individuel ?
L’entrepreneur individuel dispose d’une flexibilité appréciable, mais cette liberté s’accompagne d’obligations d’identification précises. Le Code de commerce, dans ses articles L.123-24 et suivants, a établi une liste exhaustive de mentions à afficher. Ces informations servent un double objectif : protéger vos clients et sécuriser vos transactions commerciales.
La méconnaissance de ces règles expose à une contravention de 4e classe pouvant atteindre 750€ par infraction. Cette amende s’applique pour chaque document non conforme. Imaginez contrôler cinquante factures sur un an : le montant peut rapidement devenir significatif.
Références légales en 2025
Depuis mai 2022, l’obligation de mentionner « Entrepreneur individuel » ou « EI » s’est renforcée. Cette mention obligatoire doit figurer en toutes lettres sur vos factures, devis, site internet et correspondances commerciales. L’objectif : distinguer clairement les EI des autres formes juridiques et informer vos interlocuteurs que votre patrimoine personnel peut être engagé.
Les sanctions prévues par le code de commerce pour absence de mentions restent inchangées en 2025. La DGCCRF effectue des contrôles réguliers, particulièrement sur les plateformes en ligne où les omissions sont fréquentes.
Mentions sur tous supports commerciaux
Votre identité doit suivre une règle d’or : la cohérence absolue sur tous les supports. Que vous créiez un devis PDF ou mettiez à jour votre page Instagram, les mentions restent identiques. Cette uniformité évite toute confusion et renforce votre crédibilité professionnelle.
| Support commercial | Mentions obligatoires minimales | Particularités |
|---|---|---|
| Factures | Nom/prénom, SIREN, « EI », adresse | Numéro facture chronologique obligatoire |
| Site internet | Identité complète, SIREN, hébergeur | Accessible en un clic depuis le pied de page |
| Devis | Mêmes mentions que factures | Date de validité obligatoire |
| Publicités | Nom, SIREN, « EI » | Format adapté au support (papier, numérique) |
La liste complète des mentions obligatoires comprend huit éléments essentiels :
- Nom et prénoms : en toutes lettres, pas d’initiales
- Adresse du siège : votre domicile ou local professionnel
- Numéro SIREN : à 9 chiffres, immuable
- Forme juridique : « Entrepreneur individuel » ou « EI »
- RCS : si immatriculé (mention obligatoire si activité commerciale)
- Capital social : uniquement si EI avec option pour EIRL
- Numéro TVA : si assujetti, format FR + clé + numéro SIREN
- Assurance professionnelle : coordonnées si activité réglementée
Mentions obligatoires sur le site internet d’un entrepreneur individuel
Votre site internet est votre vitrine digitale, mais aussi un support commercial à part entière. Les règles d’identification y sont particulièrement strictes. Contrairement à une facture envoyée à un client unique, votre site est accessible à tous, y compris aux autorités de contrôle. La DGCCRF effectue régulièrement des vérifications en ligne, et les manquements sont faciles à détecter.
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L’année 2025 n’a pas publié de statistiques agrégées spécifiques aux sanctions concernant les sites d’entrepreneurs individuels. Comme le confirme la DGCCRF, « les contrôles et sanctions relatifs aux pratiques commerciales en ligne sont publiés au cas par cas via nos communiqués et décisions« . Cette approche individuelle rend difficile l’établissement d’un panorama global, mais ne diminue en rien le risque.
Emplacements requis
Les mentions légales doivent trouver leur place logique sur votre site. L’emplacement idéal : une page dédiée accessible depuis le pied de page de chaque page. Cette organisation permet une consultation rapide et répond aux exigences légales. Évitez les mentions dissimulées dans les conditions générales de vente ou écrites en taille microscopique.
Pour les activités de e-commerce, la rigueur est encore plus importante. Un rapport de la Cour des comptes européenne a documenté en 2025 les pratiques de contrôle renforcées sur les transactions en ligne. Votre conformité devient un atout concurrentiel dans cet environnement surveillé.
Exemple complet mentions légales
Voici un modèle complet que vous pouvez adapter pour votre activité. Cet exemple intègre toutes les mentions requises, y compris celles spécifiques à la vente en ligne. N’oubliez pas d’y ajouter vos CGV boutique en ligne pour une conformité complète.
Mentions légales – [Nom de votre entreprise]
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, nous vous informons des identifiants suivants :
- Nom du propriétaire : [Votre nom complet]
- Forme juridique : Entrepreneur individuel
- Adresse du siège social : [Votre adresse complète]
- Numéro SIREN : [9 chiffres]
- Numéro RCS : [Si immatriculé, ville du greffe]
- Numéro TVA intracommunautaire : [FR + clé + SIREN, si applicable]
- Adresse email : [Email professionnel]
- Numéro de téléphone : [Téléphone professionnel]
- Directeur de la publication : [Votre nom]
- Hébergeur du site : [Nom de l’hébergeur], [adresse], [téléphone]
La précision de chaque élément est cruciale. Une erreur dans votre numéro SIREN ou l’oubli de la mention « Entrepreneur individuel » peut suffire à déclencher une sanction. Prenez le temps de vérifier chaque information, idéalement en croisant avec vos documents officiels d’immatriculation.
Nom d’usage et dénomination obligatoire pour entreprise individuelle
Votre identité en tant qu’entrepreneur individuel présente une particularité intéressante : elle combine obligation et flexibilité. Le nom civil reste obligatoire, mais vous disposez d’options pour présenter votre activité commercialement.
Règles nom civil et usage
Votre nom civil, celui figurant sur votre carte d’identité, constitue votre identité juridique officielle. Il doit apparaître en toutes lettres sur tous vos documents commerciaux. Aucune abréviation n’est autorisée. Cette règle garantit l’identification sans équivoque de l’entrepreneur derrière l’activité.
Le nom d’usage offre une alternative intéressante. Il peut s’agir d’un pseudonyme, d’un nom de fantaisie ou d’une déclinaison de votre nom civil. Cette option permet de créer une image de marque distincte tout en maintenant votre identité légale visible. L’essentiel : votre nom civil doit rester clairement identifiable, même si vous utilisez un nom d’usage.
Choisir nom commercial
Le nom commercial représente votre signature commerciale devant clients et partenaires. Contrairement au nom civil, il est optionnel mais recommandé pour construire une marque reconnaissable. Son choix mérite réflexion : il doit être mémorable, disponible et représentatif de votre activité.
Pour vérifier la disponibilité de votre nom commercial, plusieurs démarches s’imposent :
- Recherche INPI : consultez la base de données des marques déposées
- Vérification en ligne : recherchez le nom sur Google et réseaux sociaux
- Consulte des registres : vérifiez l’absence d’entreprise homonyme
- Test de mémorisation : demandez à votre entourage de le retenir
- Vérification domaine : assurez la disponibilité du nom en .fr et .com
Une fois votre choix arrêté, la déclaration se fait lors de votre immatriculation via le guichet des formalités. Cette démarche simple officialise votre nom commercial sans frais supplémentaires. Pour une protection renforcée, le dépôt de marque auprès de l’INPI offre une exclusivité nationale.
Obligations comptables et identité sur factures EI
Pour un entrepreneur individuel, chaque facture devient une carte de visite légale, témoignant de votre sérieux et de votre conformité administrative.
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En 2025, les seuils de franchise en base de TVA sont de 93 500 € pour les activités de négoce/ventes et 41 250 € pour les prestations de services (il s’agit des seuils majorés). Ces plafonds déterminent vos obligations en matière de mentions TVA et de comptabilité. Une attention particulière à ces seuils évite des redressements coûteux.
Mentions sur factures
Votre facture doit contenir treize mentions obligatoires précises. Chaque omission peut justifier une contestation de paiement par votre client et exposer à des sanctions. La rigueur dans l’établissement de vos factures protège à la fois votre trésorerie et votre responsabilité juridique.
| Mention obligatoire | Détails spécifiques EI | Fréquence d’erreur courante |
|---|---|---|
| Numéro de facture | Séquence chronologique sans rupture | Réinitialisation annuelle incorrecte |
| Date d’émission | Date exacte de création | Confusion avec date d’échéance |
| Identité client | Nom ou raison sociale complète | Omission du numéro de TVA client |
| Identité vendeur | Nom complet + « EI » + SIREN | Utilisation nom commercial seul |
| Description biens/services | Détail précis, quantité, prix unitaire | Termes génériques (« prestation ») |
| Montant HT | Total avant taxes | Calcul arrondi incorrect |
| Taux TVA | 20%, 10% ou 5,5% si applicable | Omission mention « TVA non applicable » |
| Montant TVA | Calcul par taux | Totalisation incorrecte |
| Montant TTC | Total à payer | Confusion avec acompte |
| Mention « EI » | Obligatoire depuis 2022 | Omission fréquente |
| Assurance RC Pro | N° police si activité réglementée | Référence vague |
| Conditions de paiement | Délai et escompte | Mention illisible |
| Indemnité retard | 40€ ou 10% si supérieur | Calcul incorrect |
Tenue comptable minimale
La comptabilité d’un entrepreneur individuel varie selon votre régime fiscal. En micro-entreprise, le livre des recettes suffit pour les services, complété d’un registre des achats pour les ventes de biens. Ces documents peuvent être tenus sur Excel ou un logiciel spécialisé, mais doivent rester consultables à tout moment. Il n’existe pas de sanction spécifique pour la non-tenue de ces registres, mais les risques de redressements fiscaux et sociaux sont réels. En cas de falsification, les peines sont sévères, pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Pour les EI au régime réel d’imposition, les obligations s’alourdissent. Vous devez maintenir une comptabilité d’engagement complète avec bilans annuels. Cette complexité supplémentaire justifie souvent l’accompagnement par un expert-comptable, particulièrement lors de votre première année d’exercice.
En cas de contrôle, l’URSSAF applique une majoration de 5% du montant dû pour retard de paiement. Toutefois, le « droit à l’erreur » peut être invoqué pour une première infraction si elle est de bonne foi et régularisée rapidement. Chaque déclaration manquante entraîne une pénalité de 58,9€. Ces sanctions s’accumulent rapidement et peuvent mettre en péril votre trésorerie.
Documents et identité pour immatriculer un entrepreneur individuel
L’immatriculation de votre entreprise individuelle constitue votre acte de naissance officiel en tant qu’entrepreneur. Cette démarche formalise votre activité et vous attribue votre identité professionnelle : le précieux numéro SIREN. La préparation rigoureuse des documents requis accélère considérablement le processus.
En 2025, la procédure s’est entièrement dématérialisée via le guichet unique. Cette simplification apparente cache des exigences de précision accrues. Chaque document téléchargé doit respecter des formats spécifiques et contenir des informations exactes. Une simple erreur peut retarder votre immatriculation de plusieurs semaines.
Pièces d’identité requises
Votre dossier d’immatriculation repose sur cinq documents essentiels. Chacun joue un rôle spécifique dans la constitution de votre identité professionnelle. La qualité de ces pièces détermine la rapidité de traitement de votre demande.
- Pièce d’identité valide : carte nationale, passeport ou titre de séjour
- Justificatif de domicile : facture énergie de moins de trois mois ou attestation d’hébergement
- Déclaration de non-condamnation : formulaire Cerfa à remplir et signer
- Attestation de non-faillite : nécessaire si vous avez déjà dirigé une entreprise
- Justificatif d’activité réglementée : diplôme ou expérience professionnelle si requis
Les délais d’obtention de vos numéros se sont considérablement réduits. Pour un EI, le SIREN est souvent obtenu en 3 à 7 jours ouvrés, et le SIRET en 8 à 15 jours en moyenne via le guichet unique de l’INPI. Cependant, la réception finale du SIRET peut parfois prendre jusqu’à 15 à 30 jours après le passage au greffe, un délai qui varie selon votre département.
Procédure en ligne
La création de votre compte sur le guichet des formalités constitue votre première étape. Cette plateforme centralise toutes les démarches d’immatriculation, modification et cessation d’activité. Son interface intuitive guide pas à pas votre demande, mais exige une attention particulière aux détails.
Une fois votre compte créé, la procédure suit ces étapes chronologiques :
- Remplissage du formulaire : renseignez toutes les rubriques sans exception
- Téléversement des documents : respectez les formats PDF et tailles maximales
- Vérification automatique : la plateforme contrôle la cohérence des informations
- Paiement des frais : gratuits pour la plupart des créations d’EI
- Transmission aux registres : INSEE, greffe, organismes sociaux
- Réception du SIREN : généralement sous 48h après validation
- Confirmation finale : email avec tous vos numéros d’identification
Votre hébergeur obligatoire site e-commerce devra être mentionné dès votre mise en ligne. Préparez ces informations en parallèle de votre immatriculation pour une mise en conformité immédiate de votre présence digitale.
Le respect de ces obligations d’identification protège votre activité et sécurise vos relations commerciales. Votre nom civil, votre SIREN et la mention « Entrepreneur individuel » sur tous supports évitent les sanctions et construisent votre crédibilité professionnelle.
La conformité n’est pas une contrainte, mais un investissement dans la pérennité de votre entreprise. Vérifiez dès maintenant vos factures et votre site via le guichet-entreprises.fr, ou consultez un expert-comptable pour une validation complète de vos mentions obligatoires.
