Rédiger les CGV pour une boutique en ligne : guide complet et modèle gratuit

En 2025, les sanctions de la DGCCRF pour des Conditions Générales de Vente (CGV) non conformes peuvent être sévères. Une absence totale de CGV expose à une amende de 75 000 € pour un entrepreneur individuel (150 000 € en cas de récidive). Ce document est le socle juridique essentiel de toute vente en ligne, un contrat qui lie votre boutique à chaque client en définissant les règles du jeu et en protégeant les deux parties. Ce guide complet vous explique ce que sont les CGV, pourquoi elles sont non négociables, comment les rédiger étape par étape avec des modèles prêts à l’emploi, et comment éviter les pièges qui coûtent cher.

Les CGV pour une boutique en ligne : qu’est-ce que c’est ?

Les Conditions Générales de Vente sont un contrat qui formalise les règles applicables à toutes les transactions conclues sur votre site. Elles détaillent les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur pour chaque commande passée en ligne. Contrairement à une simple page d’information, elles ont une valeur contractuelle : dès que le client valide sa commande, il en accepte les termes. Leur rôle principal est d’assurer la transparence et de prévenir les litiges en fixant un cadre clair pour la relation commerciale.

Définition et rôle des CGV en e-commerce

Pour une boutique en ligne, les CGV sont le document central qui encadre la vente à distance. Elles répondent aux exigences du Code de la consommation et doivent contenir toutes les informations précontractuelles nécessaires au client avant qu’il ne s’engage. Leur rôle est double : protéger le commerçant en définissant ses modalités (prix, livraison, paiement) et informer le consommateur sur ses droits (rétractation, garanties). Comme le souligne la jurisprudence, « les CGV doivent respecter les articles L.111‑1 et L.221‑5 du Code de la consommation et être mises à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat« . Elles sont le fondement de la confiance client.

Les CGV sont-elles obligatoires pour une boutique en ligne ?

La réponse est sans équivoque : oui. La loi rend les CGV obligatoires pour toute activité de vente en ligne à destination des consommateurs. Le Code de la consommation impose leur communication avant toute conclusion du contrat. Le client doit pouvoir les consulter et les accepter de manière claire, généralement par une case à cocher, lors du processus de commande. Ne pas fournir de CGV ou proposer des CGV incomplètes expose votre entreprise à des sanctions financières significatives, sans compter les risques en cas de litige où l’absence de cadre contractuel clair vous laisserait démuni.

Il est crucial de ne pas les confondre avec les Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Les CGU régissent l’accès et l’utilisation du site web lui-même (création de compte, propriété intellectuelle, modération des contenus), tandis que les CGV sont spécifiquement dédiées à l’acte d’achat. En complément des CGV, votre boutique doit aussi afficher ses mentions légales boutique, qui incluent des informations sur votre identité obligatoire d’entrepreneur individuel et votre hébergeur obligatoire pour site e-commerce.

Mentions obligatoires dans les CGV d’une boutique en ligne

Rédiger des CGV conformes implique d’intégrer un ensemble de mentions obligatoires, définies par le Code de la consommation et renforcées par les récentes réglementations. Oublier une seule de ces informations peut rendre l’ensemble de vos conditions non conformes et exposer votre boutique à des sanctions. Voici une checklist des clauses essentielles à inclure, avec des distinctions importantes selon que vous vendez à des particuliers (B2C) ou à des professionnels (B2B).

Mentions pour clients particuliers (B2C)

Pour les ventes aux consommateurs, la loi est particulièrement protectrice. Vos CGV doivent être une source d’information transparente et complète.

• Identité du vendeur : Nom, adresse, numéro de SIREN, et si applicable, numéro de TVA intracommunautaire.
• Prix : Prix en euros et toutes taxes comprises (TTC), incluant tous les frais supplémentaires (frais de livraison, taxes environnementales).
• Frais de livraison : Coût détaillé par mode de livraison et par zone géographique.
• Modalités de paiement : Moyens de paiement acceptés (carte, PayPal, virement…), délais et conditions de règlement.
• Droit de rétractation : Information claire sur le délai légal de 14 jours calendaires pour annuler la commande sans pénalité ni justification, ainsi que les modalités pour exercer ce droit.
• Délai de livraison : Date limite ou délai maximal pour la livraison des biens.
• Garanties légales : Information sur la garantie légale de conformité (2 ans) et la garantie relative aux vices cachés.
• Service après-vente : Coordonnées du service client pour les réclamations.
• Règlement des litiges : Procédure de médiation ou de conciliation accessible aux consommateurs (mention de la plateforme de médiation de la consommation).
• Accessibilité : Depuis juin 2025, une déclaration sur la conformité (ou les exemptions) du service aux exigences d’accessibilité numérique. « Concrètement, à partir de juin 2025, les e‑commerçants devront concevoir et fournir des services conformes aux exigences d’accessibilité« .

Mentions pour clients professionnels (B2B)

Lorsque vos clients sont des professionnels, le cadre est plus flexible mais tout aussi exigeant sur certains points.

• Conditions de règlement : Délais de paiement (le délai légal est de 30 jours), taux des pénalités de retard en cas de paiement tardif. Les pénalités de retard doivent être indiquées dans les CGV ; leur absence expose à une amende de 75 000 € pour une entreprise individuelle (150 000 € en cas de récidive).
• Modalités de rétractation : Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux acheteurs professionnels, sauf clause contraire expresse.
• Garantie des vices cachés : Mention des conditions d’application de la garantie, souvent plus restrictives qu’en B2C.
• Propriété intellectuelle : Clauses précisant le transfert ou non des droits de propriété intellectuelle.
• Responsabilité : Limitation de responsabilité pour les dommages indirects, sous réserve qu’elles ne soient pas abusives.

Autres clauses essentielles

Au-delà de ces distinctions, certaines clauses transverses sont indispensables.

• Preuve des transactions : Comment les transactions sont conservées et peuvent être utilisées comme preuve.
• Archivage des commandes : Durée de conservation des bons de commande et factures.
• Politique de confidentialité : Référence à une politique distincte ou intégration des règles de traitement des données personnelles (conformité RGPD).
• Force majeure : Définition des événements imprévisibles et insurmontables qui peuvent suspendre ou exonérer les obligations.
• Loi applicable et juridiction : Indication de la loi française applicable et du tribunal compétent en cas de litige.

Pour vous assurer de ne rien oublier, le guide de Service-Public propose une checklist officielle des mentions obligatoires.

Mention	Particuliers (B2C)	Professionnels (B2B)
Identité du vendeur	Oui	Oui
Prix TTC	Oui	Non (HT par défaut)
Droit de rétractation (14j)	Oui	Non (sauf accord)
Délai de livraison	Oui	Oui
Garantie légale de conformité	Oui (2 ans)	Non (vices cachés)
Pénalités de retard	Non	Oui (taux légal)
Médiation consommateur	Oui	Non

Comment rédiger vos CGV étape par étape

Une méthode structurée rend le processus de rédaction gérable. En suivant ces étapes logiques, vous construirez un document solide, clair et conforme. L’objectif est de traduire vos pratiques commerciales en un contrat qui protège votre activité et informe honnêtement vos clients.

Étape 1 : Rassembler toutes les informations obligatoires

Avant d’écrire la première ligne, compilez toutes les données nécessaires. Cette collecte préliminaire est la fondation de vos CGV. Préparez un document avec :

• Vos coordonnées professionnelles complètes.
• La liste exhaustive de vos produits ou services.
• Les détails de vos processus : modes de livraison avec tarifs et délais, moyens de paiement que vous acceptez, et votre politique de retour pour les articles non conformes.
• Les taux de TVA applicables à vos produits, comme le seuil THC pour les produits CBD fixé à 0,3% en 2025 si votre activité est concernée.
• Les informations sur votre sous-traitant logistique si vous en utilisez un.
• Les coordonnées de la plateforme de médiation de la consommation que vous avez choisie.

Étape 2 : Choisir une structure claire et numérotée

L’organisation de votre document est primordiale pour sa lisibilité. Une structure logique, avec des articles numérotés et des titres clairs, permet à vos clients (et à un juge le cas échéant) de naviguer facilement dans le texte. Adoptez un plan simple comme celui-ci :

• Article 1 : Objet (présentation des CGV)
• Article 2 : Champ d’application (à quels produits et clients s’appliquent-elles)
• Article 3 : Informations sur le vendeur
• Article 4 : Caractéristiques des produits/services
• Article 5 : Prix
• Article 6 : Commandes
• Article 7 : Modalités de paiement
• Article 8 : Livraison
• Article 9 : Droit de rétractation (pour le B2C)
• Article 10 : Garanties
• Article 11 : Propriété intellectuelle
• Article 12 : Données personnelles (renvoi à la politique de confidentialité)
• Article 13 : Responsabilité
• Article 14 : Litiges
• Article 15 : Loi applicable

Étape 3 : Rédiger chaque clause avec un langage simple

Pour chaque article, écrivez des phrases courtes, claires et sans ambiguïté. Évitez le jargon juridique excessif. Votre objectif est d’être compris par le plus grand nombre. Par exemple, pour le droit de rétractation, n’écrivez pas « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation. » mais plutôt « Vous avez 14 jours pour changer d’avis et nous retourner le produit sans avoir à vous justifier. Pour ce faire, utilisez le formulaire de rétractation ci-joint ou contactez-nous par email. »

Étape 4 : Intégrer les mentions légales spécifiques

Assurez-vous d’intégrer les mentions spécifiques à l’e-commerce. Cela inclut l’obligation d’accessibilité numérique depuis juin 2025. Précisez si votre site est conforme ou s’il bénéficie d’une exemption (notamment pour les microentreprises). Mentionnez également les informations sur le service après-vente et la garantie commerciale si vous en proposez une, en plus des garanties légales.

Étape 5 : Faire valider par un professionnel (recommandé)

Même avec un modèle, une relecture par un juriste, un avocat ou un expert-comptable est un investissement judicieux. « Le tarif moyen par un professionnel varie de 900€ à 3000 € HT selon la complexité, la personnalisation requise et le secteur d’activité« . En moyenne, « il faut compter 1 000 euros pour la rédaction des CGV (valeur indicative) » pour un forfait simple. Cette validation permet d’identifier des clauses dangereuses ou des oublis coûteux. Si votre budget est limité, des plateformes comme Legalstart proposent des services d’accompagnement à des coûts maîtrisés.

Étape 6 : Mettre en place un mécanisme d’acceptation clair

Vos CGV ne sont valides que si le client les a expressément acceptées. La meilleure pratique est une case à cocher non pré-cochée, avec une mention claire comme « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente avant de valider ma commande. » Le lien vers les CGV doit être visible et accessible tout au long du processus d’achat, pas uniquement en bas de page.

Étape 7 : Afficher et maintenir à jour

Une fois rédigées et validées, vos CGV doivent être facilement accessibles depuis toutes les pages de votre site, typiquement dans le pied de page. Mettez-les à jour dès qu’un élément change : un nouveau mode de livraison, une modification des tarifs, ou une évolution légale. La DGCCRF contrôle la conformité de ces documents, et des CGV obsolètes sont considérées comme non conformes.

Modèles de CGV gratuits pour boutique en ligne

Commencer de zéro est chronophage. Utiliser un modèle fiable est une approche pragmatique, à condition de le personnaliser scrupuleusement. Un modèle n’est pas une solution miracle clé en main ; il s’agit d’un canevas à adapter impérativement à votre activité, vos produits et vos processus. Voici des modèles et des ressources pour vous lancer rapidement et en toute sécurité.

Modèle CGV B2C gratuit à télécharger

Pour une vente aux particuliers, le modèle doit intégrer toutes les protections consommateurs. L-Expert-Comptable propose un modèle complet et mis à jour pour 2025. Il couvre toutes les mentions obligatoires : identification, prix, rétractation, garanties, litiges, et inclut les nouvelles mentions sur l’accessibilité.

Exemple de clause à personnaliser (droit de rétractation) :

« Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter. Pour exercer ce droit, il doit nous notifier sa décision par tout moyen (courriel à contact@votreboutique.com ou via le formulaire de contact) en nous indiquant son intention de rétracter. Il devra ensuite retourner les biens dans leur état d’origine, à ses frais, à l’adresse suivante : [Votre Adresse de Retour]. »

Modèle CGV B2B à télécharger

La vente à des professionnels requiert un modèle différent, sans droit de rétractation mais avec un focus sur les conditions de paiement et les pénalités de retard. Des plateformes comme Axonaut ou Excilio fournissent des modèles adaptés.

Exemple de clause à personnaliser (pénalités de retard) :

« Tout paiement non effectué à sa date d’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’une pénalité de retard égale à [Indiquer le taux, ex: trois fois le taux d’intérêt légal]. Ce taux est le taux minimal de 13,15 % pour le premier semestre 2025. »

Guide de personnalisation étape par étape

1. Téléchargez le modèle choisissez le format Word ou PDF pour une édition facile.
2. Remplacez les placeholders : cherchez toutes les mentions entre crochets [ ] et inscrivez vos informations spécifiques (nom, adresse, SIREN, prix, etc.).
3. Adaptez les processus : modifiez les clauses sur la livraison et le paiement pour qu’elles correspondent exactement à ce que vous proposez sur votre site.
4. Vérifiez la conformité : assurez-vous que toutes les mentions listées dans la section précédente sont bien présentes.
5. Faites relire : même après personnalisation, un regard extérieur (associé, conseiller) peut détecter des incohérences.

Erreurs à éviter et ce qu’il ne faut pas inclure dans vos CGV

Certaines erreurs sont rédhibitoires et peuvent invalider tout votre document ou, pire, entraîner des sanctions. Connaître ces pièges est aussi important que de savoir rédiger. Voici une liste des fautes les plus courantes et des clauses qu’il faut absolument proscrire.

Clauses interdites ou abusives

Le Code de la consommation liste noir sur blanc les clauses considérées comme abusives, car elles créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Elles sont donc nulles et ne peuvent pas s’appliquer.

• Interdire ou restreindre le droit de rétractation : Toute clause qui limite le délai de 14 jours ou impose des pénalités pour son exercice est illégale.
• Prévoir une clause de renonciation à la garantie légale : Vous ne pouvez pas faire signer au client une clause par laquelle il renonce à la garantie de conformité de 2 ans.
• Imposer un délai de prescription inférieur à la loi : La prescription pour l’action en responsabilité du consommateur est de 2 ans pour les biens.
• Mettre l’intégralité du risque de perte sur le client : Le risque de perte ou d’endommagement du bien ne transfère au client qu’au moment de la livraison.

Erreurs sur les garanties et les litiges

• Oublier d’informer sur la garantie légale : Ne pas mentionner la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés est une omission grave.
• Ne pas proposer de médiation : Pour le B2C, vous avez l’obligation de mentionner l’organisme de médiation auprès duquel vous adhérez.
• Imposer un tribunal inapproprié : Pour les consommateurs, le tribunal de leur lieu de résidence est toujours compétent, même si vos CGV stipulent autre chose.

Mauvaise gestion des informations financières

• Oublier le taux de pénalités de retard (B2B) : Ne pas indiquer le taux des pénalités de retard en cas de paiement tardif par un professionnel vous prive de la possibilité de les appliquer et vous expose à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Une erreur sur les modalités ou délais de paiement entraîne des sanctions pécuniaires jusqu’à 75 000 €, et un taux de pénalités calculé sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points est obligatoire dans les CGV.
• Présenter des prix HT sans le préciser clairement : En B2C, tous les prix doivent être TTC. En B2B, précisez que les prix sont HT.

Erreur fréquente	Conséquence	Comment l’éviter
Oublier le droit de rétractation	Amende, nullité de la clause	Intégrer un article dédié et clair
Copier-coller un modèle générique	Non-conformité à votre activité	Personnaliser chaque clause utile
Clauses abusives (ex: « pas de retour »)	Clause nulle, perte de confiance	Se référer à la liste officielle des clauses abusives

Prix de la rédaction CGV et autres obligations pour e-commerce

Vous avez le choix entre la rédaction de vos CGV en interne (DIY) ou la déléguer à un professionnel. Chaque option a un coût, en argent comme en temps. Comprendre ces coûts et les intégrer dans un budget global de conformité est essentiel pour tout entrepreneur e-commerce.

Tarifs pour la rédaction des CGV par un professionnel

Les tarifs varient considérablement selon le prestataire et la complexité de votre activité, avec une plage très large (des modèles aux cabinets spécialisés) allant de 50 à 4 000 €.

• Générateurs en ligne automatisés : Des outils comme Editioneo permettent de générer des CGV personnalisées à partir d’un formulaire. C’est une option économique, généralement entre 50 et 200 €.
• Agences web ou freelances spécialisés : Une prestation sur mesure par un rédacteur juridique ou une agence coûte en moyenne dans une fourchette de 300 à 1 500 €. Ce tarif inclut généralement un échange, une personnalisation poussée et une première relecture.
• Cabinet d’avocats : Pour une activité complexe (B2B avec clauses spécifiques, services numériques, aspects internationaux), le budget se situe entre 900 et 3 000 € HT, voire plus. Le tarif horaire d’un avocat pour ce type de mission se situe autour de 190–350 € HT/heure.

Autres obligations légales et leurs coûts

Les CGV ne sont qu’une pièce du puzzle de la conformité e-commerce. D’autres obligations impliquent aussi des coûts directs ou indirects.

• Déclaration de l’activité : L’immatriculation de votre entreprise est obligatoire et a un coût (entre 25 € et 100 € environ).
• Conformité RGPD : La mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données n’est pas une option. Elle inclut la rédaction d’une politique de confidentialité, la mise en place d’un registre des traitements, et l’obtention du consentement. La CNIL fournit des guides gratuits, mais un accompagnement peut coûter de 500 à 2 000 €.
• Accessibilité numérique : L’obligation entrée en vigueur le 28 juin 2025 peut engendrer des coûts techniques pour rendre votre site conforme, de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros selon la complexité de votre plateforme. Ne pas se conformer expose à une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € (15 000 € en cas de récidive). « La DGCCRF sera l’autorité de contrôle compétente pour le e‑commerce en matière d’accessibilité« .
• Nouvelles réglementations : « À partir de 2025, les sites e‑commerce doivent satisfaire au Règlement sur les services numériques (DSA) et à la facturation électronique, en plus des obligations existantes« .

Investir dans des CGV solides et dans la conformité globale n’est pas une dépense, mais une assurance. C’est le prix à payer pour construire une activité pérenne, sécurisée et digne de confiance. En cas de doute, le coût d’un conseil juridique est toujours inférieur à celui d’une sanction ou d’un litige mal géré.