Hébergeur obligatoire pour site e-commerce : les règles légales à respecter

Un hébergeur est-il vraiment obligatoire pour lancer votre site e-commerce en France, et quelles sanctions risquez-vous en cas d’oubli ? En 2025, la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) et les règles de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) imposent des obligations strictes sur l’hébergement, souvent méconnues des entrepreneurs. Cet article clarifie si l’hébergement est obligatoire, détaille les responsabilités légales, liste toutes les mentions requises et guide le choix d’un hébergeur conforme.

Un hébergeur est-il obligatoire pour un site e-commerce ?

Oui, recourir à un hébergeur est une obligation légale pour tout site e-commerce en France. La Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) encadre cette pratique et impose une déclaration spécifique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). L’objectif est d’assurer la transparence et la traçabilité des activités en ligne. Les sanctions en cas de non-respect sont sévères : jusqu’à 7 500 € par manquement pour un e-commerce non accessible ou 25 000 € en l’absence de déclaration d’accessibilité. Les manquements répétés peuvent même entraîner des pénalités journalières de 3 000 € (plafonnées à 300 000 €).

Définition légale d’un hébergeur

Selon l’article 6-I-2 de la LCEN, un hébergeur est « la personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ». L’hébergeur est l’entité qui met à disposition les serveurs où les fichiers de votre site sont stockés. Cette distinction est capitale : l’hébergeur n’est pas responsable du contenu qu’il stocke, à condition de remplir certaines conditions que nous détaillerons plus loin. Pour un e-commerçant, cela signifie que le choix de l’hébergeur a un impact direct sur la conformité de son activité et sur la gestion de ses mentions légales boutique.

Obligation de déclaration à l’Arcom

Toute personne physique ou morale éditant un site e-commerce doit procéder à une déclaration auprès de l’Arcom. Cette démarche, pourtant obligatoire, est souvent oubliée par les entrepreneurs qui se concentrent sur le développement et le marketing. La procédure se déroule en ligne via le formulaire officiel de l’Arcom et ne prend que quelques minutes. Pour que votre site soit conforme, vous devez ensuite faire apparaître cette déclaration directement dans vos mentions légales. Cette obligation s’ajoute aux autres mentions légales obligatoires, comme le nom du directeur de la publication ou l’identité de l’entreprise. Pour les entrepreneurs individuels, la précision de l’identité obligatoire entrepreneur individuel est également un point de vigilance.

Voici les étapes clés pour être en règle :

1. Identifier votre hébergeur (nom, raison sociale, adresse).
2. Remplir le formulaire de déclaration en ligne sur le site de l’Arcom.
3. Récupérer le numéro de déclaration.
4. Intégrer les informations complètes sur votre hébergeur et votre numéro de déclaration dans la page « Mentions légales » de votre site.

Responsabilité de l’hébergeur face au contenu e-commerce

La responsabilité d’un hébergeur n’est pas absolue. Le régime juridique français, depuis la LCEN et renforcé par le Digital Services Act (DSA) transposé en droit français, a mis en place un régime de responsabilité exonératoire. L’hébergeur est considéré comme un simple prestataire technique passif, ce qui le protège tant qu’il respecte ses obligations. En 2025, l’Arcom a traité 112 854 saisines, un volume qui illustre l’importance des mécanismes de signalement. Malgré des millions d’avertissements annuels, le taux de sanction reste faible, environ 0,2 %, soulignant l’efficacité des procédures de retrait.

Exonération sous conditions

Un hébergeur n’est pas responsable du contenu qu’il héberge à deux conditions cumulatives : il ne doit pas avoir eu connaissance du caractère illégal du contenu et, dès le moment où il en est informé, il doit agir promptement pour retirer ce contenu ou en rendre l’accès impossible. L’obligation de « retrait rapide » est une notion clé. En pratique, dès qu’un e-commerçant reçoit une notification judiciaire ou un signalement motivé concernant un contenu sur son site (produits de contrefaçon, avis diffamatoires, etc.), il doit en informer immédiatement son hébergeur. L’hébergeur doit alors procéder au retrait sous 24h pour conserver son exonération de responsabilité. Ce mécanisme, renforcé par la loi SREN, impose aux hébergeurs de mettre en place des outils de signalement facilement accessibles et des procédures de traitement transparentes.

Quand l’hébergeur devient responsable

L’hébergeur perd sa protection et devient pleinement responsable du contenu dès lors qu’il ne se contente plus de stocker passivement les informations. Cela se produit dans deux cas principaux :

1. Il a une connaissance effective du caractère illégal du contenu (signalement clair et non équivoque) et n’agit pas promptement pour le retirer.
2. Il intervient activement sur le contenu, auquel cas il peut être requalifié en « éditeur » et sa responsabilité civile et pénale est engagée au même titre que celle du propriétaire du site.

Pour un e-commerçant, cela signifie que le choix d’un hébergeur réactif et professionnel est un critère de sécurité juridique. Un hébergeur qui tarde à répondre à une demande de retrait de contenu illicite expose directement son client, le vendeur, à des poursuites. Le rapport du Sénat de 2025 note d’ailleurs cette augmentation des saisines et plaide pour une meilleure coordination entre les acteurs pour accélérer les procédures, voire un blocage en temps réel pour certains contenus spécifiques. Il est à noter qu’à ce jour, aucune amende ARCOM spécifique infligée en 2025 pour non-respect des obligations d’hébergement n’a été identifiée ; les sanctions ARCOM concernent principalement l’audiovisuel et les contenus en ligne (ex: IPTV, SREN), tandis que pour l’e-commerce, c’est la DGCCRF qui contrôle l’accessibilité avec amendes à partir de juin 2025. ARCOM sanctionne pour piratage IPTV et contenus illicites, avec des peines pouvant aller jusqu’à 300 000 € d’amende, mais ces sanctions ne sont pas liées à l’hébergement e-commerce.

Statut de l’acteur	Niveau de responsabilité	Conditions
Hébergeur passif	Exonérée	Absence de connaissance du contenu illégal ET retrait rapide dès notification
Hébergeur actif (éditeur)	Pleine et entière	Modification ou validation du contenu, connaissance sans action
E-commerçant (éditeur)	Pleine et entière	De la mise en ligne à la retrait du contenu

Obligations légales globales pour un site e-commerce

Au-delà de la déclaration de l’hébergeur, un site e-commerce doit respecter un ensemble d’obligations légales pour opérer légalement en France. En 2025, les contrôles se sont intensifiés et les sanctions peuvent être lourdes. La CNIL a par exemple infligé 150 millions € d’amende à Shein pour des cookies illégaux, et des sanctions plus modestes mais significatives sont appliquées quotidiennement. Une boutique e-commerce a ainsi été sanctionnée de 25 000 € pour une newsletter sans consentement et une conservation excessive des données, et une amende de 5 000 € a été prononcée pour un défaut de coopération avec la CNIL dans le cadre de la vente à distance. Au total, 104 000 € d’amendes ont été prononcées par la CNIL en 2025 via sa procédure simplifiée. La conformité n’est donc plus une option mais une nécessité économique.

Mentions légales et identité

La page de mentions légales est la pierre angulaire de la transparence de votre site. Elle doit être accessible depuis toutes les pages, généralement dans le pied de page. Les informations obligatoires varient selon votre statut (personne physique, micro-entrepreneur, société).

Pour une société, les mentions incluent :

• La raison sociale, l’adresse du siège social et le numéro de RCS.
• Le nom du directeur de la publication.
• Les coordonnées de l’hébergeur (nom, adresse, téléphone) et le numéro de déclaration à l’Arcom.

Pour un entrepreneur individuel, les obligations sont simplifiées mais toujours présentes, notamment en ce qui concerne l’identité obligatoire entrepreneur individuel. L’oubli de ces mentions expose à une amende de 25 000 € pour une personne physique.

Conditions générales de vente (CGV)

Les CGV sont le contrat qui lie votre entreprise à vos clients. Leur absence ou leur rédaction incomplète est une faute grave. Elles doivent contenir des informations précises sur les produits, les prix, les modalités de livraison, le droit de rétractation de 14 jours, les garanties légales et les modalités de paiement. La rédaction des CGV est un exercice technique qui nécessite une attention particulière. Il est fortement conseillé de se faire accompagner pour rédiger CGV boutique en ligne afin d’éviter toute faille juridique qui pourrait être exploitée en cas de litige.

Protection des données (RGPD)

Le RGPD s’applique à tout site collectant des données personnelles, ce qui est le cas de tous les e-commerces. Vous avez l’obligation de recueillir un consentement clair et explicite pour toute collecte de données (via des cases non cochées par défaut), d’informer les utilisateurs de leurs droits, de sécuriser les données et de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) si nécessaire. La politique de confidentialité doit être claire et facilement accessible. Depuis le 28 juin 2025, l’accessibilité numérique est également devenue une obligation pour la plupart des sites e-commerce, sous peine d’une amende de 7 500 € par manquement. Seules les microentreprises de moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires sont exemptées.

Pour les acteurs du secteur du voyage, des obligations spécifiques s’ajoutent, comme la garantie financière et l’assurance professionnelle, qui doivent également figurer dans les mentions légales pour assurer la protection du consommateur.

Quel hébergeur choisir pour votre site e-commerce en 2025 ?

Le choix de l’hébergeur est d’abord une décision de conformité et de gestion des risques. Un hébergeur inadapté peut nuire à votre référencement, dégrader l’expérience client et vous exposer à des sanctions. En 2025, plusieurs classements s’accordent sur un top récurrent d’acteurs fiables pour le e-commerce en France. Comme le souligne une analyse du secteur, «  »[Hostinger est le meilleur hébergeur de 2025 si vous cherchez à créer un site e‑commerce.] » » Plus largement, «  »[Notre sélection 2025 inclut Hostinger, IONOS, Infomaniak, o2switch et PlanetHoster.] » » Hostinger, o2switch, OVHcloud, PlanetHoster et Ex2 figurent systématiquement dans les sélections des experts.

Critères obligatoires pour conformité

Pour une boutique en ligne, plusieurs éléments sont non négociables :

1. Localisation des serveurs : Choisissez un hébergeur dont les datacenters sont situés dans l’Union Européenne. C’est une condition sine qua non pour être conforme au RGPD et garantir que vos données clients ne soient pas soumises à des législations extraterritoriales comme le CLOUD Act américain.
2. Certifications : Privilégiez les hébergeurs certifiés CNIL ou disposant de certifications reconnues comme ISO 27001 ou PCI-DSS si vous acceptez les paiements par carte bancaire directement sur votre site.
3. Performance et uptime : Un site lent ou indisponible est un site qui ne convertit pas. Visez un garanties d’uptime supérieure à 99,9% et des temps de réponse optimaux.
4. Scalabilité : Votre hébergeur doit pouvoir accompagner votre croissance. La capacité à augmenter facilement les ressources (RAM, CPU, espace de stockage) sans interruption de service est cruciale.
5. Support technique réactif : En cas de problème technique ou de notification de contenu illégal, un support disponible et compétent 24/7 est un atout majeur.

Comparatif hébergeurs e-commerce

Voici un aperçu des acteurs recommandés en 2025, avec leurs points forts pour un projet e-commerce.

Hébergeur	Points forts pour l’e-commerce	Tarif indicatif (entrée de gamme)
Hostinger	Excellent rapport performance/prix, plans optimisés pour WooCommerce	À partir de ≈ 2,49 €/mois
o2switch	Offre tout-inclus unique, datacenters 100% français, support réputé	Offre unique à ≈ 7 €/mois
OVHcloud	Acteur européen, grande scalabilité, infrastructure robuste	À partir de ≈ 3,59 €/mois
PlanetHoster	Performances élevées, bon support pour WordPress/WooCommerce	Tarifs variables selon l’offre
Ex2	Fiabilité reconnue pour les sites e-commerce français	Tarifs variables selon l’offre

Hostinger est souvent présenté comme le meilleur choix pour les petites boutiques qui débutent, grâce à ses tarifs très agressifs et ses optimisations pour les solutions comme WooCommerce. o2switch séduit par sa simplicité : une offre unique, tout compris, avec des datacenters 100% français et une offre « unique » tout‑inclus, ce qui rassure les e-commerçants soucieux de la conformité RGPD. OVHcloud est une valeur sûre pour les projets ambitieux qui nécessitent de pouvoir monter en charge rapidement. PlanetHoster et Ex2 complètent ce panorama avec des offres solides et régulièrement plébiscitées dans les comparatifs 2025.

En conclusion, un hébergeur est une obligation légale pour tout site e-commerce en France. Déclarez-le à l’Arcom, mentionnez-le clairement sur votre site et choisissez un partenaire technique fiable, localisé dans l’UE et transparent sur ses pratiques. C’est un investissement qui vous protège contre les sanctions et sécurise votre activité sur le long terme. Déclarez dès maintenant votre hébergeur sur Arcom.fr et testez un hébergeur certifié CNIL pour votre e-commerce.