Mentions légales obligatoires pour une boutique en ligne

En 2025, près de 80 sites internet frauduleux ont déjà été bloqués par les autorités françaises. Pour les e-commerçants de bonne foi, une simple omission dans vos mentions légales peut coûter cher, avec des amendes qui peuvent atteindre 75 000 € pour un entrepreneur individuel et jusqu’à 150 000 € en cas de récidive. Le cadre légal, nourri par le code de la consommation, le RGPD et les directives de la CNIL, n’a jamais été aussi strict. Cet article vous fournit une liste exhaustive des mentions obligatoires, des exemples concrets et un modèle gratuit pour sécuriser votre activité en ligne dès aujourd’hui.

Quelles mentions légales obligatoires pour une boutique en ligne ?

Toute boutique en ligne doit afficher des informations précises pour garantir la transparence envers le consommateur. La loi distingue les mentions communes à toute activité commerciale de celles spécifiques à la vente en ligne. Pour une plateforme e-commerce, ces obligations sont encore plus renforcées. La DGCCRF, dans son rapport d’activité 2024, souligne que plus de la moitié des 15 724 établissements contrôlés présentaient des non-conformités sur les prix, un chiffre qui illustre la vigilance accrue des services de contrôle.

Les sanctions peuvent être lourdes : jusqu’à 300 000 € d’amende pour une personne morale. La DGCCRF a renforcé ses pouvoirs pour agir directement dans l’espace numérique, rendant la conformité non négociable.

Voici les mentions minimales requises, regroupées par catégorie :

Type de mention	Détails obligatoires	Référence légale
Identification	Dénomination sociale, adresse, n° SIREN/SIRET, forme juridique, capital social	Art. L.111-1 Code de commerce
Coordonnées	Email, téléphone, adresse postale du siège	Art. L.111-1 Code de commerce
Hébergeur	Nom, adresse et contact de l’hébergeur du site	Art. 6 III LCEN
Directeur publication	Nom et coordonnées si contenu éditorial	Art. 93-2 Loi 82-652
Propriété intellectuelle	Mentions sur droits d’auteur et licences	Art. L.335-2 Code PI
CGV	Prix TTC, frais livraison, délais rétractation 14j	Art. L.221-5 à L.221-28 Code conso
Garanties légales	Conformité et vices cachés	Art. L.217-4 et L.217-16 Code conso
Médiation	Coordonnées du médiateur de la consommation	Art. L.616-1 Code conso

Spécificités e-commerce

Pour une activité de vente en ligne, d’autres mentions s’ajoutent :

• Le prix des produits en euros et en TTC, ainsi que les frais de livraison. À ce titre, un commerçant qui revend un produit à un prix inférieur à son prix d’achat effectif s’expose à une amende pouvant atteindre 75 000 €.
• Le délai de livraison ou de fourniture du service.
• L’existence du droit de rétractation de 14 jours et les modalités pour l’exercer.
• Les modalités de paiement et les garanties légales.

Le cas de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur n’échappe pas à ces obligations. Il doit notamment mentionner son statut d’entrepreneur individuel, son numéro SIRET et son assurance professionnelle. La création d’une boutique en ligne implique donc de respecter ces mêmes règles, même pour une structure simplifiée. L’identité obligatoire entrepreneur individuel doit être clairement affichée pour éviter toute sanction.

Identification du professionnel : infos obligatoires

L’identification de l’entreprise est un pilier de vos mentions légales. Elle permet au consommateur et aux autorités de savoir avec qui ils contractent. Cette section doit être complète, précise et facile d’accès, généralement en pied de page de votre site.

Pour une société, les informations à fournir incluent :

• La dénomination sociale de votre entreprise.
• La forme juridique (SAS, SARL, EURL, etc.).
• L’adresse du siège social.
• Le montant du capital social.
• Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) avec la ville d’immatriculation.
• Le numéro SIREN (9 chiffres) et le numéro SIRET (14 chiffres).

Pour un entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur, vous devez indiquer :

• Votre nom et prénom.
• Votre adresse professionnelle.
• Votre numéro SIRET.
• Le cas échéant, votre numéro d’inscription au répertoire des métiers (RM) si vous exercez une activité artisanale.

Exemple concret pour une boutique en ligne

« Ma Boutique Idéale SASU, capital social de 5 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123 456 789. Siège social : 123 rue de la République, 75001 Paris. SIRET : 123 456 789 00012. Directeur de la publication : Jean Dupont. Contact : contact@mboutiqueideale.fr – 01 23 45 67 89 »

Cet exemple illustre comment combiner toutes les informations requises de manière concise et conforme. Chaque élément a son importance : l’omission du numéro SIRET, par exemple, peut entraîner une amende forfaitaire.

Conditions générales de vente (CGV) pour boutique

Les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les règles régissant la transaction entre vous et vos clients. Elles doivent être facilement accessibles et acceptées par le client avant la validation de sa commande. Savoir rédiger des CGV boutique en ligne est donc une compétence essentielle pour tout e-commerçant.

Le contenu minimal des CGV est encadré par les articles L.221-5 à L.221-28 du code de la consommation. Elles doivent impérativement inclure :

• Les caractéristiques essentielles des biens ou services.
• Le prix total TTC et, le cas échéant, tous les frais additionnels (frais de livraison, taxes).
• Les modalités de paiement acceptées.
• Le délai de livraison ou d’exécution de la prestation.
• Les informations sur le droit de rétractation, sa durée (14 jours) et les modalités pour l’exercer.
• Les garanties légales de conformité et des vices cachés.
• Les coordonnées du médiateur de la consommation.

Les manquements à ces obligations sont sévèrement sanctionnés. En 2025, Zooplus a été condamnée à 20 000 € d’amende pour défaut d’information précontractuelle. De plus, le non-respect des règles sur les délais de paiement peut entraîner des sanctions allant de 25 000 € à 310 000 €.

Traitement des données personnelles et cookies

Avec le RGPD, la protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur pour toutes les boutiques en ligne. Vos mentions légales doivent inclure une section dédiée à la gestion des données collectées, informant clairement vos utilisateurs sur leurs droits et l’usage de leurs informations.

Conformément à l’article 13 du RGPD, vous devez mentionner :

• L’identité et les coordonnées du responsable du traitement (votre entreprise).
• Les finalités du traitement des données (gestion des commandes, marketing, etc.).
• La base juridique du traitement (consentement, exécution d’un contrat, etc.).
• Les destinataires des données (sous-traitants, partenaires).
• La durée de conservation des données.
• Les droits de la personne concernée (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité).

Pour les cookies, la CNIL a renforcé les exigences en 2025. Le consentement doit être libre, spécifique et éclairé, recueilli avant tout dépôt de cookie non essentiel au fonctionnement du site. Vous devez fournir un moyen clair de refuser les cookies, tout aussi accessible que le bouton d’acceptation.

Catégorie de cookies	Finalité	Consentement requis ?
Cookies techniques	Maintien de la session, panier d’achat	Non (essentiels au service)
Cookies de mesure d’audience	Analyse du trafic, statistiques de visite	Oui
Cookies de publicité ciblée	Affichage de publicités personnalisées	Oui
Cookies réseaux sociaux	Partage de contenu, boutons « J’aime »	Oui

Le non-respect de ces règles peut coûter cher. Les amendes maximales RGPD s’élèvent à 20 millions d’euros ou 4% du CA mondial pour violations graves des droits des personnes. Le 20 novembre 2025, la CNIL a infligé 750 000 € à LES PUBLICATIONS CONDE NAST pour non-respect des règles RGPD. En 2025, la CNIL a aussi sanctionné une société pour manque de robustesse des mots de passe et gestion défaillante des accès vidéo, relevant de manquements à la sécurité des données personnelles. Dans sa délibération SAN‑2025‑001 du 15 mai 2025, la CNIL a proposé une amende administrative et une injonction pour des manquements liés au consentement et à l’information figurant dans les CGV/mentions. Pour aider les entreprises, la CNIL précise : « Pour vous aider à informer les personnes dans des conditions conformes au RGPD, voici quelques exemples pratiques de mentions d’information, basés sur une situation type à adapter et compléter selon votre situation.  »

Modèle gratuit de mentions légales pour boutique

Pour vous aider à être conforme rapidement, voici un modèle complet et personnalisable de plus de 500 mots. Copiez-collez ce texte et adaptez les informations entre crochets [ ] à votre situation spécifique.

MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site [URL de votre site] les informations suivantes :

 

1. 1. Éditeur du site

 

 

Le site [URL de votre site] est édité par :

 

• • [Nom de votre entreprise], [forme juridique] au capital de [montant du capital] €

 

• • [Adresse complète du siège social]

 

• • RCS [Ville d’immatriculation] sous le numéro [numéro RCS]

 

• • SIRET : [numéro SIRET]

 

• • Email : [adresse email professionnelle]

 

• • Téléphone : [numéro de téléphone professionnel]

 

 

1. 1. Directeur de la publication

 

 

Le directeur de la publication est [Nom du directeur], en sa qualité de [fonction].

 

1. 1. Hébergement

 

 

Le site est hébergé par :

 

• • [Nom de l’hébergeur]

 

• • [Adresse de l’hébergeur]

 

• • Téléphone : [numéro de l’hébergeur]

 

 

1. 1. Propriété intellectuelle

 

 

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

 

1. 1. Politique de confidentialité et cookies

 

 

Les données personnelles collectées sur ce site sont traitées par [Nom de votre entreprise] en qualité de responsable de traitement. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité disponible à [lien vers la politique de confidentialité].

 

Ce site utilise des cookies destinés à améliorer votre expérience de navigation. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de ces cookies. Vous pouvez les désactiver dans les paramètres de votre navigateur.

 

1. 1. Conditions générales de vente

 

 

Les transactions effectuées sur ce site sont régies par nos conditions générales de vente, disponibles à [lien vers les CGV] et acceptées par le client lors de la validation de sa commande.

 

1. 1. Litiges

 

 

Toute contestation relative à l'exécution d'une commande pourra faire l'objet d'une procédure de médiation auprès du médiateur de la consommation [Nom et coordonnées du médiateur].

Ce modèle couvre les mentions essentielles pour une société. Pour un auto-entrepreneur, adaptez la section « Éditeur » en indiquant votre nom, prénom, adresse et numéro SIRET. N’oubliez pas que l’hébergeur obligatoire pour un site e-commerce doit toujours être clairement identifié.

Erreurs courantes et conseils pour votre boutique

Même avec les meilleures intentions, il est facile de commettre des erreurs dans les mentions légales. Voici les pièges les plus fréquents et comment les éviter :

1. Oublier le numéro SIRET : C’est l’erreur la plus courante et la plus sanctionnée. Vérifiez que votre numéro SIRET est bien visible.
2. Ne pas mettre à jour les informations : Un changement d’adresse ou de capital social doit être immédiatement reflété dans vos mentions.
3. Utiliser un modèle obsolète : Les lois évoluent. Assurez-vous que votre modèle est à jour avec les dernières exigences RGPD et consommation.
4. Confondre CGV et mentions légales : Les deux documents sont distincts et obligatoires.
5. Négliger les cookies : Une bannière cookie non conforme peut entraîner une amende de la CNIL.
6. Oublier le médiateur de la consommation : Obligatoire pour tout e-commerçant, son absence est une faute sanctionnable.

Pour vous aider à vérifier votre conformité, voici une checklist pratique en 10 points :

• [ ] Mon nom ou raison sociale est-il complet ?
• [ ] Mon adresse postale est-elle correcte et à jour ?
• [ ] Mon numéro SIRET (ou SIREN) est-il affiché ?
• [ ] Mon statut juridique (EI, SASU, etc.) est-il précisé ?
• [ ] Les coordonnées de mon hébergeur sont-elles mentionnées ?
• [ ] Un lien vers mes CGV est-il visible avant toute commande ?
• [ ] Mes CGV incluent-elles le droit de rétractation de 14 jours ?
• [ ] Une politique de confidentialité conforme au RGPD est-elle accessible ?
• [ ] Ma gestion des cookies respecte-t-elle les préconisations de la CNIL ?
• [ ] Les coordonnées de mon médiateur de la consommation sont-elles présentes ?

En appliquant ces conseils, vous mettez toutes les chances de votre côté pour éviter les sanctions et construire une relation de confiance avec vos clients. Le coût de la non-conformité peut rapidement dépasser le temps passé à bien faire les choses.

Contexte économique et conformité : un double enjeu pour 2025

Au-delà des sanctions directes, le contexte économique de 2025 rend la conformité encore plus cruciale. Le nombre de défaillances en France se maintient à un niveau élevé, avec ≈68 000 défaillances en cumul sur 12 mois. Le taux de défaillance est estimé à 1,1% en 2025. Comme le souligne une étude récente, « La connaissance du nombre d’entreprises permet d’établir une fréquence de défaillances qui s’établit à 1,1% en 2025.  »

Au premier semestre 2025, on dénombrait déjà 34 920 défaillances, soit une hausse de +27,5% par rapport au S1 2019. Les secteurs du commerce et de la construction sont parmi les plus touchés. Cette situation précaire, où 52% des dirigeants s’inquiètent pour 2025, fait de chaque euro dépensé en amendes une menace potentielle pour la survie de l’entreprise.

La tendance est particulièrement marquée pour les structures plus importantes : au deuxième trimestre 2025, les défaillances des entreprises de plus de 100 salariés ont augmenté de +28,9% vs T2 2024. Dans ce climat tendu, avec une hausse annuelle des défaillances de +3% (2025 vs 2024), il est impératif de maîtriser tous les aspects réglementaires pour ne pas aggraver une situation financière déjà fragile. Des amendes comme celles prévues pour la facturation électronique, avec une sanction possible de 50 € par facture non conforme, peuvent rapidement devenir insoutenables pour une TPE ou PME en difficulté. De même, les amendes administratives CNIL, pouvant atteindre 100 000 € d’amende administrative, représentent un risque majeur.

La conformité n’est donc pas qu’une question légale, c’est un pilier de la résilience économique.