Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après "CGV") constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre KLUSTER et ses clients.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat.

1.1 Définitions

1.2 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations :

• Développement de sites internet et applications web
• Référencement naturel (SEO) et optimisation technique
• Conseil en stratégie digitale
• Maintenance et hébergement
• Formation et accompagnement

Conformément aux articles R123-237 et suivants du Code de commerce et à la loi LCEN du 21 juin 2004 :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3.1 Devis et proposition commerciale

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature des travaux, les délais prévisionnels et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande est réputée ferme et définitive après retour du devis signé avec la mention "Bon pour accord" et versement de l'acompte prévu.

3.2 Obligation de collaboration du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission :

• Contenus (textes, images, logos, charte graphique)
• Accès techniques (serveurs, domaines, outils tiers)
• Retours et validations dans les délais impartis
• Informations légales pour les mentions obligatoires

3.3 Modification du périmètre

Toute demande de modification ou d'ajout de fonctionnalités non prévue au devis initial fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire. Aucune modification ne sera effectuée sans accord préalable sur les conditions financières correspondantes.

4.1 Prix des prestations

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande.

4.2 Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, les conditions de règlement sont :

4.3 Délais de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce et à la loi LME, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord particulier ne pouvant excéder 60 jours.

4.4 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, et conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.

4.5 Indemnité forfaitaire de recouvrement

4.6 Exception d'inexécution

Conformément à l'article 1219 du Code civil, en cas de défaut de paiement après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations (maintenance, hébergement) jusqu'à régularisation complète, sans que le Client ne puisse réclamer d'indemnité.

5.1 Distinction des éléments

5.2 Cession des droits

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) sur les Livrables spécifiquement créés pour lui :

• Durée : Pour toute la durée légale de protection du droit d'auteur
• Territoire : Monde entier
• Supports : Tous supports connus ou à venir

5.3 Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des Livrables et des droits de propriété intellectuelle est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut exiger la restitution des éléments livrés.

5.4 Garantie du Client

Le Client garantit au Prestataire qu'il détient tous les droits nécessaires sur les éléments (textes, images, marques) qu'il fournit. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers (contrefaçon, parasitisme).

5.5 Droit de référence

Sauf opposition expresse du Client, le Prestataire peut faire figurer le projet réalisé dans son portfolio et ses références commerciales.

6.1 Délais de réalisation

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour respecter les échéances convenues. Les délais ne commencent à courir qu'après réception de l'acompte et des éléments nécessaires du Client.

6.2 Bon à Tirer (BAT)

Les maquettes graphiques et les prototypes font l'objet d'une validation formelle par le Client (BAT - Bon à Tirer). Une fois le BAT signé :

• L'étape de développement peut commencer
• Toute modification du design sera facturée en supplément
• Le Client ne pourra revenir sur les éléments validés

6.3 Procédure de recette

À l'issue du développement, le projet est mis à disposition du Client pour vérification (phase de recette).

6.4 Corrections et réserves

Les réserves doivent être précises, documentées et porter sur des éléments couverts par le devis. Le Prestataire s'engage à corriger les anomalies constatées dans un délai raisonnable. Une nouvelle phase de recette de 5 jours s'ouvre après correction.

7.1 Obligation de moyens vs obligation de résultat

Le Prestataire ne garantit pas de résultats en termes de positionnement sur les moteurs de recherche, de trafic ou de chiffre d'affaires généré. Il s'engage à mettre en œuvre les règles de l'art et son expertise.

7.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image).

7.3 Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si un contrat de maintenance ou d'hébergement est souscrit, les conditions suivantes s'appliquent en complément des CGV.

8.1 Niveaux de service (SLA)

8.2 Sauvegardes

• Fréquence : Sauvegarde quotidienne
• Rétention : 30 jours glissants
• Restauration : Limitée à la dernière sauvegarde disponible

8.3 Réversibilité

En fin de contrat, le Prestataire s'engage à restituer au Client l'ensemble de ses données (base de données, fichiers) dans un format standard, sous 30 jours et moyennant les frais de mise à disposition.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

9.1 Engagements du sous-traitant

Le Prestataire s'engage à :

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client
• Garantir la confidentialité des données traitées
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter la confidentialité
• Prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
• Ne pas recruter de sous-traitant ultérieur sans autorisation préalable écrite du Client
• Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées
• Notifier le Client de toute violation de données dans les meilleurs délais
• Supprimer ou restituer les données au terme de la prestation

9.2 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le Prestataire à faire appel aux sous-traitants suivants pour l'exécution des prestations :

• Vercel Inc. (hébergement) - USA (Data Privacy Framework)
• Hostinger International (hébergement WordPress) - UE
• Resend (emails transactionnels) - USA (CCT)

9.3 Transferts hors UE

Les transferts de données vers des pays tiers sont encadrés par des garanties appropriées : décision d'adéquation de la Commission européenne ou Clauses Contractuelles Types.

10.1 Résiliation pour faute

Conformément à l'article 1225 du Code civil, en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit :

• Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
• Délai de régularisation : 15 jours
• Résiliation automatique si le manquement persiste

10.2 Résiliation pour convenance (contrats de maintenance)

Les contrats de maintenance peuvent être résiliés par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée.

10.3 Conséquences de la résiliation

• Les sommes dues restent exigibles
• Les travaux réalisés sont facturés au prorata
• Restitution des éléments fournis par chaque partie
• La clause de réserve de propriété reste applicable

11.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

11.2 Résolution amiable

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige.

11.3 Attribution de juridiction

12.1 Intégralité

Les présentes CGV, le devis et les éventuelles Conditions Particulières constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur.

12.2 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et portée.

12.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ce manquement ultérieurement.

12.4 Mise à jour des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

12.5 Historique des versions

• v2.0 (07/12/2025) : Refonte complète, ajout clauses RGPD sous-traitant, propriété intellectuelle détaillée
• v1.0 (01/01/2024) : Version initiale